CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTES
Les conditions générales de vente (CGV) constituent la base de notre relation contractuelle
Les présentes conditions de vente s’appliquent et sont conclues sur les produits de l’entreprise « Anitaa », vendus sur le site : https://anitaa.fr, exploité et mis en ligne par l’entreprise Anitaa, dont le siège social est situé au Registre du Commerce sous le numéro 434061R.C.S Bobigny.
Ces conditions de vente s’appliquent entre l’entreprise Anitaa et toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat sur le site de www.anitaa.fr. L’acheteur déclare avoir la pleine capacité juridique.
Les conditions applicables à la commande d’un produit par un client sont celles en vigueur au jour de la commande. Le client peut nous contacter en utilisant le formulaire de contact prévu à cet effet sur notre site soit à l’adresse électronique suivante : anitaa.mapetiteboutiqueenligne@gmail.com.
Article 1. Objet
Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre l’entreprise Anitaa, l’acheteur et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site internet www.anitaa.fr. L’acquisition d’un produit à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l’acheteur des présentes conditions de vente dont l’acheteur reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande. Avant toute transaction, l’acheteur déclare d’une part que l’achat de produits sur le site (www.anitaa.fr) est sans rapport direct avec son activité professionnelle que cet achat est limité à une utilisation strictement personnelle et d’autre part avoir la pleine capacité juridique, lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales de ventes.
L’entreprise Anitaa conserve la possibilité de modifier à tout moment ces conditions de ventes, afin de respecter toute nouvelle réglementation ou dans le but d’améliorer l’utilisation de son site. De ce fait, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur.
Article 2. Produit
Les caractéristiques des produits proposés à la vente sont présentées dans la rubrique « Boutique » de notre site https://anitaa.fr , de l’entreprise Anitaa, dans la limite des stocks disponibles. Dans l’éventualité d’une rupture de stock après la validation de la commande le client recevra un mail : la commande sera annulée et l’acheteur sera entièrement remboursé. L’entreprise Anitaa se réserve le droit de modifier à tout moment l’assortiment de produits. Chaque produit est présenté sur le site internet sous la forme d’un descriptif reprenant ses principales caractéristiques techniques : composition, dimensions, conseils d’entretien et autres. Les photographies n’entrent pas dans le champ contractuel. La responsabilité de l’entreprise Anitaa ne peut être engagée si des erreurs s’y sont introduites. Les images, les textes sont les plus fidèles possibles pour le rendu des produits proposés mais n’engagent en rien le vendeur. En passant commande, le client reconnait et accepte qu’une différence non substantielle puisse être constatée à la livraison du produit. La vente des produits présentés dans le site www.anitaa.fr est destinée à tous les acheteurs résidants dans les pays qui autorisent pleinement l’entrée sur leur territoire de ces produits. Tous les textes et images présentés sur le site de l’entreprise Anitaa sont réservés, pour le monde entier, au titre des droits d’auteur et de propriété intellectuelle ; leur reproduction, même partielle, est strictement interdite.
Article 3. Tarifs
Les prix figurant sur les fiches produits du catalogue internet, sont des prix en Euros (€) toutes taxes comprises (TTC) tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande. Tout changement du taux de la TVA pourra être répercuté sur le prix des produits. L’entreprise Anitaa se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable à l’acheteur. Les prix indiqués ne comprennent pas les frais de livraison, facturés en supplément du prix des produits achetés suivant le montant total de la commande. En France métropolitaine, pour toute commande supérieure ou égale à cent euros TTC, les frais de port sont offerts ; pour toute commande inférieure à cent euros TTC, un forfait de participation aux frais d’expédition sera facturé au client. Pour des livraisons à l’étranger, le paiement de droits, taxes diverses et de dédouanement sont à la charge du client.
Article 4. Commande
Le client n’a pas besoin de créer un site il valide simplement sa commande lorsqu’il active le lien ” Confirmez votre commande ” en bas de la page. Le récapitulatif de la commande apparait, il est systématiquement proposé au client de vérifier chacun des éléments de sa commande ; il peut ainsi corriger ses erreurs éventuelles. Après avoir accepté les présentes conditions de vente le client est dirigé vers la plateforme de paiement sécurisé. Lorsque le paiement est validé, l’entreprise Anitaa confirme la commande par courrier électronique ; cette information reprend notamment tous les éléments de la commande et le droit de rétractation du client. Les données enregistrées par l’entreprise Anitaa constituent la preuve de la nature, du contenu et de la date de la commande. Celle-ci est archivée par l’entreprise Anitaa dans les conditions et les délais légaux ; le client peut accéder à cet archivage en contactant le service via le formulaire dans la page “contactez-moi”
Article 5. Modalités de paiement
Paiement sécurisé par PayPal ou Carte bancaire (via le système sécurisé Crédit Mutuel Monetico paiement) : l’acheteur sélectionne les produits qu’il souhaite commander dans le « panier », modifie si besoin (quantités, références…), vérifie l’adresse de livraison ou en renseigne une nouvelle. Puis, les frais de port sont calculés et soumis à l’acheteur, ainsi que le nom du transporteur. Ensuite, l’acheteur choisit le mode de paiement de son choix : « Paiement par PayPal ou CB (Visa/Mastercard/American Express) ». L’étape suivante lui propose de vérifier l’ensemble des informations, prendre connaissance et accepter les présentes conditions générales de vente en cochant la case correspondante, puis l’invite à valider sa commande en cliquant sur le bouton « Confirmer ma commande ». Enfin, l’acheteur est redirigé sur l’interface sécurisée Crédit Mutuel afin de renseigner en toute sécurité ses références de compte Paypal ou de carte bleue personnelle. Si le paiement est accepté, la commande est enregistrée et le contrat définitivement formé. Le paiement par compte Paypal ou par carte bancaire est irrévocable. En cas d’utilisation frauduleuse de celle-ci, l’acheteur pourra exiger l’annulation du paiement par carte, les sommes versées seront alors recréditées ou restituées. La responsabilité du titulaire d’une carte bancaire n’est pas engagée si le paiement contesté a été prouvé effectué frauduleusement, à distance, sans utilisation physique de sa carte. Pour obtenir le remboursement du débit frauduleux et des éventuels frais bancaires que l’opération a pu engendrer, le porteur de la carte doit contester, par écrit, le prélèvement auprès de sa banque, dans les 70 jours suivant l’opération, voire 120 jours si le contrat le liant à celle-ci le prévoit. Les montants prélevés sont remboursés par la banque dans un délai maximum d’un mois après réception de la contestation écrite formée par le porteur. « Ces modalités sont données à titre d’information votre établissement bancaire est le seul à pouvoir vous orienter en cas d’utilisation frauduleuse de votre carte de paiement. »
La confirmation d’une commande entraîne l’acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat. L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. Si l’acheteur possède une adresse électronique et s’il l’a renseignée sur son bon de commande, l’entreprise Anitaa lui communiquera par courrier électronique la confirmation de l’enregistrement de sa commande. En cas de refus d’autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités et habituels de l’Internet ou en cas de non-paiement ou encore en cas de non règlement de toute ou partie d’une précédente commande, l’entreprise Anitaa se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison. Si l’acheteur souhaite contacter l’entreprise Anitaa, il peut le faire soit par le formulaire de contact présent sur le site dans la page “contactez-moi” ; soit par email à l’adresse suivante : anitaa.mapetiteboutiqueenligne@gmail.com.
Article 6. Réserve de propriété
L’entreprise Anitaa conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu’au parfait encaissement du prix, en principal, frais et taxes compris.
Article 7. Rétractation
En vertu de l’article L121-20 du Code de la consommation, tel que modifié par l’ordonnance 2001-741 du 23 août 2001 et de la loi 2014-344 du 17 mars 2014. Pour exercer son droit de rétractation l’acheteur dispose d’un délai de quatorze jours à compter du lendemain de la réception de l’article pour faire retour du produit au vendeur, un échange ou remboursement sans pénalité, « à l’exception des frais de retour » lui sera proposé via le formulaire de contact et le formulaire de rétractation. La réclamation doit être rédigée de préférence dans les trois jours suivant la réception du produit par le client. La marchandise devra être renvoyée en parfait état (ni utilisée, ni portée, ni lavée) dans son emballage d’origine, accompagnée de tous les accessoires et documents joints à la commande (étiquette d’identification toujours fixée au produit et bon de livraison sur lequel vous aurez noté votre n° Autorisation Retour Marchandises délivré au moment de la réclamation ainsi que le formulaire de rétractation à télécharger et à joindre au colis, l’adresse retour est indiquée par écrit sur le bordereau. Tout produit abîmé ou incomplet ne pourra être ni remboursé, ni échangé. Le remboursement interviendra au plus tard dans les trente jours suivant la date à laquelle l’acheteur a exercé son droit à obtenir la résolution de la vente et, le cas échéant a retourné les produits qui lui ont été livrés. Toutes non restitution du produit malgré le remboursement et l’indication de bonne livraison par le transporteur expose l’acheteur à réparation.
L’absence de réclamations, la non émission de réserves de la part du Client signifient que l’article livré est réputé satisfaisant et ne pourra faire l’objet d’aucune contestation ultérieure.
Article 8. Livraison
Les livraisons sont faites à l’adresse indiquée sur le bon de commande réalisé sur le site https://anitaa.fr lors de votre achat, qui ne peut être que dans la zone géographique convenue.
Conformément aux dispositions de l’article L121-20-3 du code de la consommation, les articles commandés sur le site : https://anitaa.fr, sont livrés dans la mesure où les stocks sont disponibles, dans les délais indiqués sur le site au moment de la validation par le client de la commande. Les livraisons sont effectuées par le transporteur MONDIAL RELAY, plusieurs choix vous seront proposés concernant votre modalité de livraison : Livraison à domicile, choix d’une livraison en point relais, ou bien enlèvement avec RDV. En France métropolitaine, pour toute commande supérieure ou égale à cent euros TTC, les frais de port sont offerts ; pour toute commande inférieure à cent euros TTC, un forfait de participation aux frais d’expédition sera facturé au client. Nous livrons aussi en Europe « se référer aux conditions proposées par Mondial Relay qui sont en évolution constante ».
À partir de l’expédition de la commande, les délais moyen de livraisons sont les suivants : de 3 à 6 jours ouvrés via le réseau de transport Mondial Relay. Ces délais sont approximatifs et ne peuvent mettre en cause le site de vente https//anitaa.fr qui s’efforcera de vous tenir informé de la disponibilité et de l’expédition du produit par mail avec suivi de colis. Le délai ne peut excéder trente jours.
Les risques liés au transport sont à la charge de l’acquéreur à compter du moment où les articles quittent les locaux de l’entreprise Anitaa et sont remis ou réceptionnés par l’acheteur. L’acheteur est tenu de vérifier en présence d’un des employés du préposé transporteur Mondial Relay, l’état de l’emballage de la marchandise et son contenu à la livraison. En cas de dommage pendant le transport, toute protestation doit être effectuée auprès du transporteur dans un délai de trois jours à compter de la livraison.
L’entreprise Anitaa et le transporteur étant des entités distinctes et indépendantes, l’entreprise Anitaa ne peut être tenue responsable pour un quelconque retard ou erreur de livraison ou perte de colis, imputable au transporteur Mondial Relay. Le client sera informé de tout retard de livraison dont l’entreprise Anitaa a connaissance. En cas de retard de livraison par rapport à la date indiquée dans le mail d’expédition, nous vous demandons de nous le signaler via le formulaire dans la page “contactez-moi” ou par mail : anitaa.mapetiteboutiqueenligne@gmail.com.
Article 9. Garantie
Tous les produits fournis par l’entreprise Anitaa bénéficient de la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil. En cas de non-conformité d’un produit vendu (erreur de référence, de couleur, défectueux ou non conforme en nature, le client doit dans les meilleurs délais, voire le jour même de la réception de celui-ci, faire parvenir sa réclamation via le formulaire dans la page “contactez-moi” ou par mail : anitaa.mapetiteboutiqueenligne@gmail.com.
Article 10. Responsabilité
L’entreprise Anitaa dans le processus de vente à distance, n’est tenu que par une obligation de moyen. Sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.
Article 11. Propriété intellectuelle
Tous les éléments du site www.anitaa.fr sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de l’entreprise Anitaa. Les produits demeurent la propriété de l’entreprise Anitaa jusqu’au complet paiement du prix de la commande. Aucune contestation relative à la livraison en elle-même n’est possible si le colis apparaît comme ayant été livré, le système informatique du transporteur ou l’émargement du bon de réception faisant foi.
Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient sous forme de photo, logo, visuel ou texte.
Article 12. Données à caractère personnel
L’entreprise Anitaa s’engage à préserver la confidentialité des informations fournies par l’acheteur, qu’il serait amené à transmettre pour l’utilisation de certains services. Toute information le concernant est soumise aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978. A ce titre, l’internaute dispose d’un droit d’accès, de modification et de suppression des informations le concernant. Il peut en faire la demande à tout moment via le formulaire dans la page “contactez-moi” ou par mail : anitaa.mapetiteboutiqueenligne@gmail.com.
Le site www.anitaa.fr utilise à des fins de comptabilités statistiques, l’application « WP Statistics pour WordPress », pour l’interprétation des interactions humaines comme par exemple pour l’élaboration du panier moyen et l’amélioration de l’expérience utilisateur. Ces indicateurs sont importants d’un point de vue ergonomique, sémantique, et n’impactent en rien la vie privée.
Article 13. Règlement des litiges
Les présentes conditions de vente à distance sont soumises à la loi française. Pour tous litiges ou contentieux, le Tribunal compétent sera celui de Bobigny.